Article 3
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
NOR : EQUS0400998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/EQUS0400998A/jo/article_3
Texte n°37