Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/EQUS0400998A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.