Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte

Version INITIALE

NOR : PMEA0620030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/PMEA0620030A/jo/article_10

Texte n°41

Article 10


Vingt jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 % permettant de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge n'est pas admise sur le matériel de vote.