Article 4
Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/PMEA0620030A/jo/article_4
Texte n°41
Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.
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