Article 3
En application du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
République
Française
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NOR : PMEA0620030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/PMEA0620030A/jo/article_3
Texte n°41
En application du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
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