Article 2
L'arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural
NOR : AGRP0600955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600955A/jo/article_2
Texte n°35