Article 1
Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 24/05/2006 texte numéro 35
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural
NOR : AGRP0600955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600955A/jo/article_1
Texte n°35