Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural
NOR : AGRP0600955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600955A/jo/article_3
Texte n°35