Article 6
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.
République
Française
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NOR : SANS0624118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_6
Texte n°38
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.
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