Article 5
Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
République
Française
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NOR : SANS0624118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_5
Texte n°38
Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
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