Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.