Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR : SANS0624118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_7
Texte n°38