Article 1
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/BUDB0610065D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1669/jo/article_1
Texte n°16
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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