Décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Version INITIALE

NOR : BUDB0610065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/BUDB0610065D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1669/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2007 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
    des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16




    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
    des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16




    Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16




    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16




    Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16




    Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 16


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé



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