Arrêté du 22 décembre 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0690002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDB0690002A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 portant majorations de recettes et ouverture de crédits du compte d'affectation « participations financières de l'Etat »,
Arrête :


  • Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 166 051 190,06 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 166 051 190,06 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 15



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 15


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Thierry Breton

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