Rapport relatif au décret n° 2006-1670 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630169P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/12/27/BUDB0630169P/jo/texte

Texte n°17



  • RAPPORT DE MOTIVATION


    Le présent décret portant transfert d'un crédit de 175 750 est destiné au financement du centre d'exportation du livre français (CELF) par le ministère des affaires étrangères.
    Cette ouverture de crédit sur le programme 131 « création » est intégralement gagée par une annulation sur le programmme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement ».
    Cette procédure de transfert restera exceptionnelle.
    Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.