Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUS0301493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/EQUS0301493A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.