Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUS0301493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/EQUS0301493A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la commission du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-25 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, les mots : « telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 » sont remplacés par les mots : « telle que modifiée par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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