Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR : BUDD0570041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/BUDD0570041A/jo/article_2
Texte n°56