Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

Version INITIALE

NOR : BUDD0570041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/BUDD0570041A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 570 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003, les mots : « 11,65 % » sont remplacés par les mots : « 11,43 % ».


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2006.


Jean-François Copé

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