Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003, les mots : « 11,65 % » sont remplacés par les mots : « 11,43 % ».
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR : BUDD0570041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/BUDD0570041A/jo/article_1
Texte n°56