Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Version INITIALE

NOR : SANS0522892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522892A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.