Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Version INITIALE

NOR : SANS0522892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522892A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé, les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».