Arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANH0720331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/SANH0720331A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 713 170 pour 2007 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
641 624 au titre des équipes mobiles d'aides ;
71 546 au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.