Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

Version INITIALE

NOR : SANP0720365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/SANP0720365A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1418-1(7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004 et du 24 août 2006, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu la délibération de l'Agence de la biomédecine n° 2006-CO-07 en date du 7 avril 2006,
Arrête :


  • Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
    Au 3 du point III relatif aux greffons hépatiques, l'alinéa 3.5 est ainsi rédigé :
    « 3.5. Si un greffon ne trouve pas receveur à l'échelon local, les autres équipes de l'interrégion et des autres interrégions sont appelées suivant des modalités définies par l'Agence de la biomédecine ».


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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