Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour l'exercice 2005 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SANS0624233A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2006 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.