Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANP0624259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANP0624259A/jo/texte

Texte n°12

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Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé), modifié par les arrêtés du 30 décembre 2005, du 14 février 2006 et du 29 mai 2006,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. François Barastier, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


D. Houssin

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