Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour l'exercice 2005 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SANS0624233A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :


  • Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2005 s'élève à 29 538 893,46 .


  • Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 29 538 893,46 :
    - régime général : 25 994 226,25 ;
    - régime des salariés agricoles : 909 797,92 ;
    - régime des exploitants agricoles : 1 063 400,16 ;
    - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 571 469,13 .


  • Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2006 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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