Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006 fixant pour l'exercice 2005 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0624233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/SANS0624233A/jo/article_4
Texte n°11