Article 7
Registres. - Pour permettre le contrôle des règles de production, les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » tiennent à jour des registres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/AGRP0401357D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/2004-1178/jo/article_7
Texte n°28
Registres. - Pour permettre le contrôle des règles de production, les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » tiennent à jour des registres.
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