L'article 50 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à :
Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats,
avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés aux alinéas ci-dessus. »