LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Version INITIALE

NOR : SANX0100053L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/SANX0100053L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/2004-800/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Article 10


Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. »