Arrêté du 13 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/13/INDI0301632A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.