La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 6 juin 1919 portant concession d'outillages publics du port de Mâcon à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1955 et le cahier de charges annexé, modifié notamment par l'avenant n° 8 du 24 décembre 1999 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 18 novembre 2002 ;
Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 9 janvier 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 mai 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juin 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet