Article 9
L'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
NOR : SANS0624007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0624007D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1580/jo/article_9
Texte n°32