Article 6
A l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 635-2 et L. 635-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 635-5 ».
Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
NOR : SANS0624007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0624007D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1580/jo/article_6
Texte n°32