Décret n° 2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0624437D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1576/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.