Article 1
Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, en fonction à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 6 mai 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0624437D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1576/jo/article_1
Texte n°28
Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, en fonction à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 6 mai 2008.
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