Décret n° 2006-1576 du 11 décembre 2006 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0624437D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1576/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, en fonction à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 6 mai 2008.