Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône

Version INITIALE

NOR : INTA0200311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/INTA0200311D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1524/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.