Arrêté du 9 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de pilotage et de surveillance de la messagerie électronique

Version INITIALE

NOR : BUDL0600080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600080A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le traitement automatisé de pilotage et de surveillance de la messagerie électronique est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans l'ensemble des services des impôts.