Arrêté du 9 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/INDI0200377A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.