Arrêté du 9 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/INDI0200377A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mars 2002 ;
Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine en date du 14 juin 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en date du 1er juillet 2002,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 EUR dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble destiné au service formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et les ressources propres du service formation.


  • L'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt est abrogé.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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