Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 900 EUR.
L'avance est versée par le payeur général au Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances
NOR : INTM0100047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTM0100047A/jo/article_2
Texte n°36