Arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTM0100047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTM0100047A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.