Arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTM0100047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTM0100047A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.