Article 1
Le Port autonome de Paris, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe versent chacun à l'Etat, le 15 décembre 2004 au plus tard, un dividende d'un montant tel que mentionné au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 14