Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris au titre de l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : ECOB0440025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/ECOB0440025A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,9 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en date du 17 juin 2004 approuvant le compte financier pour 2003,
Arrêtent :


  • Aéroports de Paris versera à l'Etat, le 30 novembre 2004 au plus tard, un dividende de 12 036 036 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,9 Ko