Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : ECOB0440012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/ECOB0440012A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 31 mars 2004, du Port autonome du Havre en date du 9 avril 2004, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 22 avril 2004 et du Port autonome de la Guadeloupe en date du 30 avril 2004,
Arrêtent :


  • Le Port autonome de Paris, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe versent chacun à l'Etat, le 15 décembre 2004 au plus tard, un dividende d'un montant tel que mentionné au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 14



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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