Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les caractéristiques du matériel de vote et des professions de foi des candidats pour les élections à la mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0402420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/AGRF0402420A/jo/article_5
Texte n°44