Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRR0200879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/AGRR0200879A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Poitou-Charentes.