Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'élection partielle en 2002 des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRR0200879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/AGRR0200879A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote et chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.